Succession et quotité disponible

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Lorsque la personne décédée laisse des enfants ou un conjoint survivant, des règles impératives en matière de succession s’imposent : le défunt ne peut pas donner la totalité de son patrimoine à qui il le souhaite.
Il ne pourra disposer dans la succession que sur « la quotité disponible » car « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
En opposition à la quotité disponible, il y a la part réservataire que le défunt devra obligatoirement laisser à ses héritiers.
Attention, lorsque vous héritez et que vous vous rendez compte que des assurances vie ont été souscrites par le défunt hors votre bénéfice !. Bien souvent, le montant des assurances vie déclarées par le notaire ne sont que la partie immergée de l’iceberg. Ne vous contentez jamais de ces sommes et demandez à l’assurance vie de vous communiquer la copie de tous les contrats souscrits. Il y a parfois de très belles surprises.

En effet, il est faux de croire que les assurances vies « sont hors succession ». Pour que cela puisse être le cas, il faut qu’elles soient minimes. Car si tel n’est pas le cas, il faut les réintégrer à la succession et le calcul de la valeur de la succession ne pourra en conséquence qu’augmenter, ainsi que votre part, en conséquence.

Le taux de la quotité disponible ordinaire dépend du nombre d’enfants du défunt

La quotité disponible en matière de succession diminue en fonction du nombre d'enfants : plus il y a d’enfants, moins la quotité disponible est importante et donc moins le défunt peut donner librement.

S'il n'y a qu'un seul enfant, la quotité disponible représente la moitié de l’actif successoral, l’autre moitié sera obligatoirement attribuée à l’enfant

S'il y a deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la succession et les 2/3 restant de la succession devront donc être attribués aux deux enfants

S'il y en a trois enfant ou plus, la quotité disponible est d'un quart de la succession. Les ¾ de la succession reviendront donc aux enfants.

En France, on ne peut donc déshériter ses enfants ( ce qui n’est pas la cas par exemple en Angleterre). Les enfants sont dits « héritiers réservataires ».

Le cas spécifique de la quotité disponible au bénéfice du conjoint survivant

L’article 757 du code civil précise : « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux …..et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

Article 1094-1 du code civil « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ».

Le conjoint survivant n’est pas réservataire quand le défunt laisse aussi des enfants. Il peut donc être écarté (sous certaines réserves) de la succession si le défunt l’a souhaité.

Au contraire, le défunt peut très bien souhaiter avantager son conjoint. Dans ce cas, le Code civil prévoit une quotité disponible spéciale qui ne peut bénéficier qu'au seul conjoint survivant. Le législateur a voulu permettre à l’époux de donner une part plus importante à son conjoint que celle qu’il pourrait donner à un étranger. Elle est prévue à l'article 1094-1 du Code civil et consiste en trois options offertes au conjoint

L'équivalent      de la quotité disponible ordinaire

Un      quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

la      totalité en usufruit

Ces deux quotités disponibles – spéciale et ordinaire - peuvent se combiner. On comprend dès lors que ces questions peuvent revêtir une technicité très importante. Dans tous les cas, l'organisation d'une succession doit se préparer avec un avocat compétent et habitué au droit des successions.

Comment donner la quotité disponible ?

C'est l'article 919 du Code civil qui présente les différentes façons dont on peut disposer de la quotité disponible. Il énonce en effet que « La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément ethors part successorale. »

Concrètement, le disposant peut prévoir de donner l'équivalent de sa quotité disponible de son vivant via des donations ; la propriété sera transmise avant le décès. En revanche, si le disposant procède par testament, le transfert de propriété ne sera réalisé qu'à l'instant du décès.

En tout état de cause, le caractère limitatif de la quotité disponible constitue une mesure d'ordre public à laquelle on ne peut donc pas déroger et si le disposant outrepasse son montant, les héritiers devront faire appel à un avocat en droit des successions pour demander une réduction des libéralités excessives, c’est-à-dire des libéralités qui dépassent la quotité disponible.

Peut également se poser le problème des avantages matrimoniaux consentis au conjoint survivant qui ne constituent des libéralités qu’en présence d’enfant(s) non commun(s). Ces enfants disposent alors d’une action en retranchement équivalent à l’action en réduction